Nos missions

Signer une convention du PUP (Projet Urbain Partenarial) pour
participer au financement d’équipement public répondant aux
besoins des futurs usagers du projet de promotion immobilière
suivant l’article L.332-11-3 du Code de l’Urbanisme, à savoir :

• Restructuration du Groupe Scolaire Saint-Exupéry par la démolition de 19 classes pour la création de 24 nouvelles classes piloté en maîtrise d’ouvrage par la Mairie.
• Réalisation d’une sente de desserte piétonne et d’accès pompier reliant l’Impasse de l’Essau et l’Avenue Marcel CACHIN pour le développement d’une sente piétonne publique dans le cadre d’une servitude de passage local communal du PLUi.

Obtention de la cessation d’une ICPE (Installation Classée à la Protection de l’Environnement) :

• Cohérence entre le plan de gestion des terres polluées du projet de promotion immobilière et les objectifs de dépollution fixés par la Préfecture (DRIEAT et MRAe).
• Réalisation d’une Évaluation Quantitative des Risques Sanitaires (EQRS) afin de vérifier l’absence de risques sanitaires pour les futurs usagers du projet immobilier et de maîtriser les pollutions.
• Suivi du plan de gestion des terres polluées par des inspections ainsi qu’une Analyse des Risques Résiduels (ARR) permettant d’adapter des recommandations au sein du réglement de copropriété du futur projet immobilier.

Remembrer du terrain d’assiette à revendre auprès de la société
support de projet de promotion immobilière d’une fraction de
parcelle appartenant au domaine-privée communale après la
réalisation des démarches suivantes :

• Déclaration préalable de division foncière pour arpentage de la fraction de parcelle appartenant au domaine privée communale.
• Obtention de l’avis de valeur vénale de la DIE (Direction de l’Immobilier de l’État).
• Délibération en conseil municipal du principe de cession, de désaffectation et de déclassement anticipé.
• Constater par huissier de la désaffectation.
• Délibération en conseil municipal la cession, la désaffectation et le déclassement.